CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS SUR INTERNET

A DES PARTICULIERS

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est un grossiste ayant pour activité la vente à des professionnels de Biens dont la liste peut être consultée sur le site internet www.code84.fr (Ci-après désignés le(s) « Bien(s) »), par le biais de la boutique en ligne disponible à l’adresse www.code.84.fr, éditée par la société Code 84, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 797 850 849 et dont le siège social se trouve 1295 Chemin de la Croix des Banquet 84300 Cavaillon et hébergée par la société OXATIS SA au capital de 1.074. 362€, immatriculée au Registre du Commerce RCS Marseille - N° Siret : 438 824 708 00053 et dont le siège social se trouve 171 bis chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille.

 

Les présentes conditions générales de vente de Biens sur internet (Ci-après désignée les « CGVI » ou les « Conditions Générales de Vente sur Internet ») régissent les relations entre la société Code84 (Ci-après désignée « Code 84 » ou le « Vendeur ») et les particuliers souhaitant réaliser une commande de Biens par le biais de la boutique en ligne disponible à l’adresse www.code.84.fr (Ci-après désignés le(s) « Acheteur(s) »). 

 

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, la vente de Biens du tabac aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

 

Article 1 – Intégralité

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente sur Internet, à l'exclusion notamment de toutes autres conditions générales de vente de Biens sur internet préalablement disponibles sur le site internet du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente sur Internet en publiant une nouvelle version desdites CGVI sur le site internet disponible à l’adresse www.code84.fr. Dans ce cas, les CGVI applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de Biens par l’Acheteur.

 

Toute commande de Biens implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente sur Internet.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur.

 

Il est expressément rappelé que seuls les Acheteurs domiciliés en France métropolitaine et souhaitant être livrés en France métropolitaine peuvent réaliser une commande de Biens par le biais de la boutique en ligne disponible à l’adresse www.code.84.fr. 

 

Article 3 - La commande

L'Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site www.code84.fr.

 

Pour toute commande sur le site internet du Vendeur, l’Acheteur doit suivre la procédure suivante:

-       Lors de sa première commande, l’Acheteur doit remplir tous les champs de la fiche d’identification et choisir un identifiant et un mot de passe qu’il devra conserver pour ses futures connexions. L’Acheteur s’engage à remplir avec précision et exactitude l’ensemble des champs de la fiche d’identification et est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Lors des commandes suivantes, l’Acheteur devra uniquement renseigner son identifiant et son mot de passe pour pouvoir se connecter.

-       L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en respectant les indications indiquées à côté de l’emplacement de la saisie (ex : « par 20 », la commande doit alors être un multiple de 20).

-       L’Acheteur doit vérifier le détail de la commande.

-       Après avoir vérifié le détail de la commande, pris connaissance des Conditions Générales de Vente sur Internet, l’Acheteur valide sa commande.

-       L’Acheteur doit choisir l'adresse de livraison. 

-       L’Acheteur doit compléter les informations de paiement par carte bancaire.

-       L’acceptation de la commande par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double-clic, par la confirmation de la commande sur le site internet.

-       La commande sera confirmée par un courriel. 

 

Toute confirmation de commande par l’Acheteur entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente sur Internet, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Biens disponibles à la vente. 

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

Le Vendeur s’engage à honorer toutes les commandes passées par le biais du site internet www.code84.fr dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Bien commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

 

L'annulation de la commande de ce Bien et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit envoyer un email à l’adresse suivante : contact@code84.fr. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.

 

Article 4 - Signature électronique et preuve de la transaction

 

La fourniture en ligne des informations de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

—  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

—  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Informations sur les Biens

Les Biens régis par les présentes CGVI sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Biens sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

 

Les photographies des Biens ne sont pas contractuelles.

 

Les Biens commercialisés par le Vendeur sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée. 

 

Certains Biens contiennent notamment du Propylène Glycol et/ou de la Glycérine Végétale. Aucune étude scientifique n'ayant était faite à ce jour sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de ces substances, l’Acheteur reconnaît avoir été informé desdits risques et utiliser ces Biens sous sa pleine et entière responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages directs ou indirectsquels qu’ils soient liés à l’utilisation des Biens.

 

Certains Biens contiennent de la nicotine. La nicotine et une substance toxique et hautement addictive. Les Biens contenant de la nicotine sont uniquement destinés aux fumeurs engagés, ayant l’âge légal pour fumer et ne sont pas destinés à des non-fumeurs, des mineurs, des femmes enceintes, des personnes atteintes de maladies cardiaques, de diabète, d'hypertension artérielle ou d'asthme. L’Acheteur reconnaît avoir été informé desdits risques et utiliser ces Biens sous sa pleine et entière responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dommages directs ou indirects quels qu’ils soient liés à l’utilisation des Biens.

 

Les e-liquides Code 84 sont fabriqués en France conformément à la législation française.

 

Les Biens ne sont pas des produits de renoncement au tabac et n'ont pas été testés ou garantis en tant que tels.

 

Les Biens ne sont pas destinés à traiter, prévenir ou guérir des maladies.

 

Article 6– Prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Biens à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. 

 

Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande :

-       Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, le montant de la participation aux frais de livraison est de 5 euros.

-       Pour toute commande d’un montant supérieur à 50 euros, les frais de livraison sont offerts par le vendeur.

 

Le montant de la participation aux frais de livraison est révisable à tout moment.

 

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement appliqué. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Biens.

 

Article 7 - Paiement

 

7.1Le règlement de la commande en ligne se fait uniquement par carte bancaire (détails indiqués sur le site www.code84.fr). Les modes de paiement acceptés sont la Carte Bleue, la carte Visa et la Mastercard.

 

Le paiement par carte bancaire est sécurisé via notre prestataire Oxatis, qui garantit la confidentialité des règlements. 

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

 

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Afin de s’assurer qu'aucune personne n'utilise la carte bancaire d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par courriel au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ou de tout justificatif jugé utile par le Vendeur. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

 

7.2Les Biens commandées par l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de complet paiement permet la revendication des marchandises vendues, sans préjudice du transfert au client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

Article 8 - Livraison

8.1Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

 

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est en moyenne de 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a reçu une confirmation de sa commande par le Vendeur.

 

Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique, néanmoins il est rappelé à l’Acheteur que ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais de livraison sont en effet indépendants de la volonté du Vendeur et varient notamment en fonction des délais d’acheminement de La Poste et de l’ordre d’arrivée des commandes.

 

En cas de retard de livraison par rapport aux délais donnés à titre indicatif, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune pénalité ou demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur au Vendeur.

 

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas d'indisponibilité du Bien commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Bien.

8.2La livraison n'est faite qu'après la confirmation du complet paiement de la commande par l'organisme bancaire du Vendeur.

 

8.3Les Biens sont livrés par le service So Colissimo avec suivi.

 

Les Biens sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. 

 

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 

 

8.4 La facture sera délivrée à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison des Biens (par email ou en version papier dans le colis). 

 

8.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Biens. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.

 

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Biens et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les Biens nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur Le retour du Bien ne pourra être accepté que pour les Biens dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

 

Article 9–Erreurs de livraison

 

9.1 En cas d’erreur de livraison (par ex. nature ou quantité non conforme aux indications figurant sur le bon de commande), il appartient à l’Acheteur de le signaler au Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. 

 

La réclamation devra être faite par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les délais ci-dessus indiqués. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

 

9.2 Si les Biens nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent par ailleurs faire l'objet d'une demande d’échange auprès du Vendeur. La demande d’échange devra être faite dans les mêmes conditions que la réclamation. A réception de la demande d’échange, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Bien(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un Bien ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. L’échange du Bien ne pourra être accepté que pour les Biens dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Tout Bien à échanger devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le service So Colissimo avec suivi, à l'adresse suivante : Service client Code 84 - 1295 Chemin de la Croix des Banquet - 84300 Cavaillon.

 

9.3Toute réclamation ou demande d’échange non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

 

Article 10 - Modification ou annulation de commande

Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée via le site dès lors que la commande de Biens aura été validée par l’Acheteur.

Article 11 – Réserve de propriété et transfert du risque

11.1 Réserve de propriété Le transfert de propriété des Biens est suspendu jusqu'au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires. 

11.2 Transfert des risques Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu dès la remise des Biens par le Vendeur au transporteur.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Bien ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

 

Seuls seront repris les Biens renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Bien qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 13 - Force majeure

13.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

13.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

13.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

13.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGVI pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du site

Il n’est pas garanti que le site internet du Vendeur soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec tous lesmatériels et toutes lesconfigurationsinformatiques. En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

L’Acheteur déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Acheteur déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 15–Garantie et Limitation de responsabilité 

Les Biens proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. Les e-liquides Code 84 sont fabriqués en France conformément à la législation française en vigueur.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des Biens au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

L’acheteur reconnait avoir été informé des risques auxquels il s’expose en utilisant les Biens. En conséquence, tout dommage direct ou indirect, quel qu’il soit, causé à une personne ou à un bien lié à l’utilisation des Biens ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Aucune indemnisation des dommages directs ou indirects ne pourra être demandée au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des Biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Biens.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site internet tels que les photographies, visuels, textes, cartes, marques, dessins et images sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du titulaire de ces droits, est strictement interdite.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Service Client - 1295 Chemin de la Croix des Banquet - 84300 Cavaillon.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous l’indiquer par courrier à l’adresse suivante : Service Client - 1295 Chemin de la Croix des Banquet - 84300 Cavaillon.

Article 18 - Réclamation

Toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante :

Service Client SAS CODE 84 - 1295 Chemin de la Croix des Banquet - 84300 Cavaillon. Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Loi applicable, litiges et élection de domicile

Les Conditions Générales de Vente sur Internet sont soumises au droit français.

Le Vendeur fait élection de domicile à son siège social, à savoir : 1295 Chemin de la Croix des Banquet 84300 Cavaillon.

Les Parties conviennent qu'en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sur Internet sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Avignon sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.